Pour les commerçants :
Si vous souhaitez exercer une activité commerciale en France tout en résidant à l’étranger, vous avez l’obligation de faire une déclaration préalable auprès de la Préfecture du département où vous exercez cette activité.
Les entreprises d’un état membre de l’Union européenne sont dispensées de cette formalité.
Vous devrez également vous immatriculer au service des impôts des entreprises étrangères pour les opérations qui sont soumises à la TVA en France (s’applique aussi aux entreprises européennes).
Si vous souhaitez exercer une activité commerciale et que vous résidez en France, vous devrez dans certains cas demander la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « commerçant ».
1. Je vérifie tout d’abord si mon activité relève du régime des commerçants et des artisans :
Toute activité qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers relève du régime des commerçants et des artisans.
2. Je vérifie ensuite si je ne suis pas dispensé de la carte « commerçant »
Sont dispensés de la carte « commerçant » :
- Les Citoyens UE (voir notre fiche à ce sujet)
- Certains ressortissants algériens qui disposent déjà d’un certificat de résidence en France
- Les ressortissants étrangers titulaires d’une carte « vie privée et familiale » qui autorise à travailler
- Les ressortissants étrangers titulaires d’une carte de résident (10 ans)
3. Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une carte « commerçant » ?
Les conditions suivantes sont requises pour l’obtention d’une carte « commerçant » :
- Disposer d’un titre de séjour en cours de validité ou d’un visa spécial délivré par les autorités consulaires
- Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise
- Démontrer que l’activité vous procurera des ressources suffisantes
- Le cas échéant, respecter les règles de sécurité et d’hygiène propres à l’activité exercée.