Mineurs non accompagnés

Un « mineur non accompagné » ne pourra bénéficier d’une prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) que s’il est reconnu mineur.

Dans le Nord, tous les « mineurs non accompagnés » doivent se rendre au service de mise à l’abri de Lille (situe dans les locaux de la préfecture) appelé « EMA » (Evaluation de Mise à l’Abri).

Dans ce service, chaque jeune fait l’objet d’une évaluation pluridisciplinaire destinée à recueillir ses déclarations concernant notamment son état civil, ses liens familiaux et son parcours migratoire.

En outre, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des personnes se déclarant mineures peuvent être relevées dans le cadre de cette évaluation.

A la suite de l’évaluation, un rapport est rédigé par les évaluateurs qui se prononcent sur la minorité du jeune.

Si le rapport est favorable, le jeune est reconnu mineur et peut ainsi bénéficier d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Si le rapport est défavorable, le jeune ne peut pas bénéficier d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il peut alors saisir directement le juge des enfants afin de contester ce refus de prise en charge.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette procédure.

Dans le cadre de l’évaluation de mise à l’abri, un examen radiologique osseux peut être réalisé pour déterminer l’âge du jeune et ce, en cas de doute sur sa minorité.

Cet examen est mis en œuvre lorsque les deux conditions suivantes sont toutes deux réunies :

• absence de documents d’identité valables du jeune

ET

• L’âge allégué par le jeune n’est pas « vraisemblable»

Dans le cas où ces conditions sont remplies, l’examen osseux ne peut être réalisé que sur décision du Juge et que si le consentement du jeune a été recueilli dans une langue qu’il comprend.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 mars 2019, a validé la possibilité de recourir à un tel examen osseux et insiste sur le fait que « la majorité d’une personne ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à un examen osseux ».

La loi (article 388 du Code civil) précise que les conclusions de l’examen doivent préciser la marge d’erreur qui les entourent.

La loi ajoute que ces conclusions ne « peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur ».

De même, en cas de doute sur la minorité du jeune à la suite de la réalisation de l’examen osseux, le « doute doit profiter» au jeune.

Enfin, la loi vient interdire la pratique d’un « examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires » pour évaluer et déterminer l’âge d’un jeune.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette procédure.

Un « mineur non accompagné » n’a pas d’obligation de détenir une carte de séjour pour résider en France pendant sa minorité. Toutefois, si le jeune suit une formation professionnelle, il peut demander la délivrance d’une carte de séjour à partir de l’âge de 16 ans.

A l’approche de la majorité, le jeune reconnu « mineur non accompagné » doit commencer des démarches afin de solliciter la délivrance d’un titre de séjour.

Attention, il est important de commencer les démarches plusieurs mois avant la majorité afin de ne pas être en situation irrégulière à partir de l’âge de 18 ans.

En principe, le dossier de demande de titre de séjour doit réunir les documents suivants :

• document(s) d’état civil
• un document de voyage justifiant de l’entrée régulière en France (passeport et visa) pour certaines catégories de jeunes
• un justificatif de domicile datant de moins de trois mois
• tout document qui démontrent le placement à l’aide sociale à l’enfance et relatif à la situation personnelle du jeune (scolarité, intégration en France, actes de décès des parents…)
• avis de la structure accueillante

Lors de l’enregistrement du dossier complet par la préfecture, le jeune est mis en possession d’un récépissé renouvelable pendant le temps d’instruction du dossier et ce, jusqu’à l’édiction de la décision prise par l’administration.

Pour précision, la longueur des délais de traitement du dossier peut poser difficulté et les récépissés peuvent être renouvelés trois ou quatre fois par la préfecture ; dans ce cas, il est possible de saisir le juge administratif d’un recours contre la préfecture qui n’a pas pris de décision concernant la demande de titre du séjour du jeune.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette procédure.

1) Cas des mineurs confiés à l’ASE avant l’âge de 16 ans

Les « mineurs non accompagnés » confiés à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans bénéficient de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable pendant une année et renouvelable, à condition de justifier :

• du caractère réel et sérieux du suivi d’une formation
• de l’absence de liens avec la famille restée dans le pays d’origine
• de leur insertion dans la société française (rapport de l’éducateur référent, projets scolaires ou professionnels, relevés de notes, connaissance suffisante de la langue française …)

2) Cas des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance après l’âge de 16 ans

 Les « mineurs non accompagnés » confiés à l’aide sociale à l’enfance après l’âge de 16 ans peuvent solliciter la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » valable pendant une année et renouvelable. Ce titre de séjour n’est pas délivré de plein droit et sera accordé à condition de démontrer des attaches privées et familiales suffisamment importantes en France, l’accomplissement d’un parcours scolaire avec sérieux et assiduité et l’existence d’une rupture avec le pays d’origine.

Une autre possibilité pour ces jeunes est de solliciter une carte de séjour portant la mention « salarié ou travailleur temporaire » ou mention « étudiant » valable pendant une année et renouvelable. Ce titre de séjour est délivré à condition de justifier du suivi d’une formation professionnelle depuis au moins 6 mois à la date de la demande, de l’insertion du jeune dans la société française et d’une rupture avec son pays d’origine.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

Les « mineurs non accompagnés » ayant été pris en charge à l’aide sociale à l’enfance pendant une durée de 3 ans avant l’âge de 18 ans et qui justifient résider en France peuvent solliciter la nationalité française.

La demande doit être déposée avant le 18^ème anniversaire et est formulée au greffe du Tribunal judiciaire du lieu de résidence. Dans l’hypothèse où le jeune est âgé de moins de 16 ans lors du dépôt de la demande, il doit être représenté par la personne exerçant l’autorité parentale.

Les documents à fournir pour une telle démarche sont, notamment, les suivants :

• copie intégrale d’acte de naissance (avec légalisation ou apostille selon les pays)
• justificatif de domicile en France datant de moins de trois mois
• tout document démontrant le placement à l’aide sociale à l’enfance (ordonnance de placement provisoire et jugements du Juge des enfants et/ou ordonnance du Juge des tutelles)
• justificatif de l’autorisation du représentant légal pour les jeunes de moins de 16 ans

Lors du dépôt du dossier au Tribunal judiciaire, et dans l’hypothèse où le dossier est complet, le greffier en chef délivre un récépissé qui prouve l’enregistrement de la demande de nationalité. A partir de cette date, le Tribunal judiciaire dispose d’un délai de 6 mois s’il souhaite rejeter la demande. En cas d’absence de réponse dans ce délai de 6 mois, la demande de nationalité est réputée enregistrée et la nationalité française est reconnue d’office.

En cas de refus d’enregistrement de la demande, un recours est possible devant le Tribunal judiciaire dans un délai de 6 mois à compter du jour où le jeune reçoit le procès-verbal de refus d’enregistrement. Afin d’introduire ce type de recours, l’avocat est obligatoire.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette procédure.

Les « mineurs non accompagnés » peuvent solliciter l’asile en France auprès de l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Dans cette perspective, ils doivent exposer des craintes sérieuses d’être persécutés dans leur pays d’origine du fait de leur race, leur religion, leur nationalité, leur opinions politiques ou leur appartenance à un certain groupe social.

Le mineur doit d’abord se rendre en structure d’accueil (à Lille, « Coallia » au 12 rue de Cannes). Son identité sera relevée et une convocation lui sera remise afin de se rendre au guichet unique pour les demandeurs d’asile, situé dans les services de la préfecture du lieu du domicile.

Aucun contact ne doit être pris avec les autorités du pays d’origine dans le pays d’origine ou en France sous peine de faire échec à la demande d’asile.

Dans le cas où la France accepte l’examen de la demande d’asile, le jeune est mis en possession d’un récépissé pendant le temps d’instruction de la demande.

A compter de l’enregistrement de la demande par les services de la préfecture, le jeune dispose de 21 jours pour envoyer son dossier complet à l’attention de l’OFPRA.

En France, lorsqu’un mineur effectue une demande d’asile, le Préfet doit en principe saisir le Procureur de la République afin d’obtenir la désignation d’un représentant légal appelé « administrateur ad hoc ».

Dans le cas où l’OFPRA donne une suite favorable à la demande d’asile, le jeune sera mis en possession d’une carte de séjour. En cas d’octroi de la « protection subsidiaire », cette carte de séjour sera valable pendant une année et renouvelable ; en cas d’octroi du statut de « réfugié », elle sera valable pendant une durée de dix années et également renouvelable.

Dans le cas où l’OFPRA refuse d’accorder une protection au titre de l’asile, un recours est possible devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) dans un délai d’un mois (consulter notre fiche à ce sujet).

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette procédure.

Les « mineurs non accompagnés » ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour pour se maintenir en France.

Pour autant, afin de faciliter leurs déplacements hors de France, ils peuvent solliciter la délivrance d’un « document de circulation pour étranger mineur » (DCEM).

Les anciens « Titres d’Identité Républicain » (TIR) ne sont plus délivrés depuis le 1^er mars 2019.

Seul le document de circulation pour étrangers mineur peut donc être sollicité en préfecture dans l’hypothèse où un mineur souhaite voyager.

Attention, lors des voyages hors de France, le jeune doit être en possession de son DCEM et d’un document de voyage en cours de validité (passeport).

Le DCEM est délivré au mineur résidant en France et dont au moins l’un des parents possède une des cartes de séjour suivantes :

• Carte de séjour temporaire
• Carte de séjour pluriannuelle
• Carte de résident

La personne qui exerce l’autorité parentale doit déposer la demande de DCEM à la préfecture du domicile du mineur.

Les documents à fournir sont les suivants :

• acte de naissance et document d’identité du parent ou titulaire de l’autorité parentale
• acte de naissance de l’enfant
• carte de séjour du parent ou titulaire de l’autorité parentale
• justificatif de l’exercice de l’autorité parentale
• documents qui démontrent la résidence de l’enfant en France (certificats de scolarité, par exemple)
• 2 photos du mineur
• Timbres fiscaux d’un montant de 50 euros
• Formulaire cerfa n°11203*03 rempli, daté et signé

Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé jusqu’à la majorité du jeune.

Dans l’hypothèse où la préfecture ne donne aucune suite à la demande de DCEM dans un délai de deux mois, elle est réputée refusée. Cette décision de refus peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette procédure.