Ai-je besoin d’un visa pour entrer en France ?
Sauf exception, toute personne de nationalité étrangère a besoin d’un visa pour entrer en France.
Auprès de qui s’adresser pour solliciter un visa ?
Il convient de s’adresser au Consulat de France de votre lieu de résidence.
Lorsque vous déposez une demande de visa, il convient dans la mesure du possible de conserver toute preuve du dépôt de votre dossier ainsi que les documents que vous avez fourni accompagnant votre demande.
Que faire en cas de refus de délivrance de visa ou d’absence de réponse ?
En cas de refus de délivrance de visa ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois qui suit l’enregistrement de votre demande par les autorités consulaires, vous pouvez exercer un recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. En parallèle, vous pouvez également exercer un recours gracieux auprès des autorités consulaires.
Si la commission de recours contre les décision de refus de visa rejette votre recours alors il conviendra de saisir le Tribunal administratif de Nantes contre cette nouvelle décision de rejet.
Si la commission accueille favorablement votre recours, cette dernière recommande au Ministre des affaires étrangères et du Ministre de l’Intérieur de vous accorder le visa d’entrée en France mais les Ministres ne sont pas dans l’obligation de suivre l’avis de la Commission.
Attention, le délai de contestation du refus de visa varie selon la réponse apportée par le Consulat :
- en l’absence de réponse : le délai de contestation est de deux mois à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant l’enregistrement de votre demande
- en cas de refus explicite de délivrance de visa : le délai de contestation est de deux mois à compter de la décision explicite de refus
Le Cabinet peut vous accompagner dans toutes ces démarches, à chaque stade de la procédure :
- demande de visa
- recours gracieux auprès des autorités consulaires
- recours devant la Commission de recours contre contre les décisions de refus de visa
- recours devant le Tribunal administratif de Nantes.
Pensez à vous rapprocher rapidement du Cabinet, le délai de recours étant de deux mois.