Les conditions matérielles d’accueil (CMA) désignent un ensemble de prestations allouées aux personnes ayant sollicité l’asile en France.

Ces prestations peuvent comprendre la mise à disposition d’un hébergement, un accompagnement socio-éducatif et le versement d’une allocation pour demandeur d’asile (ADA).

Lors de son premier rendez-vous en préfecture, la personne sollicitant l’asile bénéfice d’un entretien avec un agent qualifié de l’OFII en vue de déterminer ses besoins en matière d’accueil et s’il appartient à une catégorie de personnes dites « vulnérables », comme par exemple les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes, les personnes âgées …

Les conditions matérielles d’accueil ne peuvent bénéficier qu’aux demandeurs d’asile dont la demande d’asile est en cours d’instruction par les autorités françaises ou placés en « procédure Dublin » avant leur transfert vers l’Etat compétent.

Pour pouvoir bénéficier des conditions matérielles d’accueil, les demandeurs d’asile s’engagent à :

  • Accepter la proposition d’hébergement qui leur est faite et respecter la région dans laquelle ils sont orientés pour leur prise en charge,
  • Respecter les obligations imposées par les services chargées de l’asile (répondre aux convocations, se rendre aux entretiens …).

Le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut être refusé aux personnes ayant présenté une demande d’asile tardive sans motif légitime (plus de 90 jours après leur arrivée en France) ou aux personnes qui sollicitent le réexamen de leur demande d’asile.

Les conditions matérielles d’accueil (CMA) peuvent être retirées au demandeur d’asile qui ne respecte pas ses engagements à l’égard des services de l’asile, comme par exemple le non-respect, sans motif valable, d’une convocation de l’administration.

Elles peuvent également être retirées si le demandeur d’asile a notamment :

  •        dissimulé ses ressources financières
  •        fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale
  •        présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes.

Si l’OFII entend suspendre des CMA, un courrier informatif est adressé au demandeur d’asile par lequel il lui est demandé de présenter ses observations.

L’OFII peut alors adopter une décision de suspension des conditions matérielles d’accueil.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Un demandeur d’asile peut solliciter le rétablissement de ses CMA même après l’adoption par l’OFII d’une décision de suspension.

Pour prendre sa décision, l’OFII doit tenir compte des raisons pour lesquelles le demandeur d’asile a manqué à ses obligations, de sa situation de vulnérabilité et de ses besoins en matière d’accueil.

En cas de refus de rétablissement opposé par l’OFII, le demandeur d’asile peut solliciter l’annulation de cette décision en saisissant le juge administratif.

Le cabinet peut vous assister pour contester ces décisions.