Qu’est-ce que la procédure Dublin ?
L’union européenne s’est doté d’un règlement européen, le « règlement Dublin », qui permet de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée au sein de l’Union européenne.
Ce règlement permet à un Etat membre de l’union européenne de transférer une personne vers l’Etat membre désigné comme responsable de l’examen de sa demande d’asile.
Ce règlement est applicable à l’ensemble des Etats de l’union européenne, ainsi qu’à la Suisse, le Lichtenstein, l’Islande et la Norvège.
Lors du rendez-vous fixé en préfecture pour l’enregistrement de la demande d’asile, un agent de la préfecture procède à une prise d’empreintes et effectue une consultation des fichiers VISABIO et EURODAC.
En fonction des données recueillies par ce biais et si les services de la préfecture estiment qu’un autre Etat est compétent pour l’examen de la demande d’asile, un agent qualifié effectue un entretien individuel avec le demandeur d’asile et l’interroge sur son parcours migratoire et sa situation personnelle.
Cet entretien est réalisé au besoin avec l’assistance d’un interprète.
A cette occasion, la personne peut notamment informer les services de la préfecture qu’elle souffre de problèmes de santé.
Dans ce cas un formulaire médical est remis qui devra être retourné à la préfecture.
Des brochures explicatives concernant la « procédure Dublin » et traduites dans une langue comprise par le demandeur d’asile lui sont remises.
Aux termes de cet entretien, les services de la préfecture remettent au demandeur d’asile une attestation portant la mention « procédure Dublin » valable plusieurs mois et lui permettant de se maintenir sur le territoire français et de bénéficier des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile.
Les services de la préfecture vont alors demander à l’Etat qu’ils estiment compétent d’accueillir sur leur territoire le demandeur d’asile afin de traiter sa demande d’asile.
En cas d’accord de l’Etat sollicité, la préfecture convoque le demandeur d’asile et lui notifie une décision de transfert à destination de l’Etat compétent.
Une décision de transfert peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 15 jours à compter de sa notification (48 heures si elle est assortie d’une assignation à résidence).
Il est conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat pour effectuer ce recours.
Le cabinet peut vous assister dans ces démarches et vous conseiller pour transmettre les informations pertinentes à la préfecture concernant votre situation en amont de l’adoption d’une décision de transfert.
En cas d’urgence, vous pouvez télécharger l’un de nos modèles de recours en cliquant sur le lien suivant : urgence.